Assurance-vie : la dispense de rapport et de réduction des primes n'opère pas de discrimination entre les héritiers réservataires

L'évolution, essentiellement pour raisons fiscales, de la nature du contrat d'assurance-vie, qui en fait aujourd'hui une modalité de transmission du patrimoine à cause de mort, a étendu les conflits entre héritiers et bénéficiaires du contrat. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2014 en constitue une nouvelle illustration, dont l'intérêt est souligné par sa publication au Bulletin . En l'espèce, Raphaële Y, née le 17 décembre 1915, est décédée le 11 septembre 2004, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Jean-Claude, Jacqueline et Patrick. De 2000 à 2004, elle et son époux avaient souscrit des contrats d'assurance-vie en désignant leur fille et le fils de celle-ci, Patrice, en qualité de bénéficiaires. Des difficultés étant nées lors du règleme...