Publication de la loi relative à la consommation

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », a été publiée au Journal officiel du 17 mars dernier. D'initiative gouvernementale, le texte a pour objet la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels » v. Defrénois 15-30 juill. 2013, à l'étude p. 757, n° 113c9 et 15 janv. 2014, à l'étude p. 46, n° 114q7 . Malgré la censure des dispositions relatives à la création d'un registre national des crédits aux particuliers (RNCP), le Conseil constitutionnel a validé la loi Cons. const., 13 mars 2014, DC n° 2014-690 qui s'articule autour de 6 chapitres, regroupant 161 articles, consacrés aux thèmes suivants : l'introduction dans le droit français de la...