La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Ref : Defrénois flash 7 avr. 2014, n° DFF122n8, p. 1
La loi prévoit un nombre important de mesures relatives aux baux d'habitation, au logement, à l'urbanisme et à la copropriété. De nombreux documents devront être impérativement annexés à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un lot de copropriété. Les notaires sont sollicités sur de nouvelles formalités relatives aux copropriétés, notamment pour procéder à l'immatriculation des syndicats des copropriétaires. Quels sont les objectifs de la loi ? La loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR), publiée au Journal officiel du 26 mars 2014, vise à mettre en œuvre une stratégie destinée à réguler les dysfonctionnements du marché du logement, à « sécuriser les relations entre propriétaires et locataires », et à permettre...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
