La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Ref : Defrénois flash 7 avr. 2014, n° DFF122n8, p. 1
La loi prévoit un nombre important de mesures relatives aux baux d'habitation, au logement, à l'urbanisme et à la copropriété. De nombreux documents devront être impérativement annexés à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un lot de copropriété. Les notaires sont sollicités sur de nouvelles formalités relatives aux copropriétés, notamment pour procéder à l'immatriculation des syndicats des copropriétaires. Quels sont les objectifs de la loi ? La loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR), publiée au Journal officiel du 26 mars 2014, vise à mettre en œuvre une stratégie destinée à réguler les dysfonctionnements du marché du logement, à « sécuriser les relations entre propriétaires et locataires », et à permettre...
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