Actualisation des seuils d'exonération partielle applicables aux CIFA, aux parts de GFA et aux biens loués à long terme

L'administration fiscale apporte, dans une note du 18 mars 2014, des précisions sur les exonérations partielles dont peuvent bénéficier les transmissions des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible, ainsi que des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF). Comptes d'investissement forestier et d'assurance. Créé par la loi de finances rectificative pour 2013 L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 32 : Defrénois flash 13 janv. 2014, spéc. p. 3, n° 121b6, le CIFA, alimenté par le produit de coupes des bois et forêts et ouvert aux personnes physiques, groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière, ouvre droit,...