Obligation d'information sur les risques d'une rescision pour lésion

Bien que non publié, un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2014 mérite d'être porté à la connaissance des praticiens. Il souligne le devoir d'information qui pèse sur le notaire rédacteur d'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé, quant aux risques des engagements souscrits par le vendeur dans des conditions manifestement déséquilibrées eu égard à la particulière modicité du prix. Dans la présente affaire, c'est par acte sous seing privé du 28 mai 2004, rédigé par M e M, notaire associé d'une SCP, que MM. Jean-Paul et Vincent X (les consorts X) avaient consenti aux époux Y une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier. À défaut d'authentification de cette opération, les époux Y assignèrent en constatation de la perfection de la ...