Une indivision forcée et perpétuelle exclut l'application du droit commun de l'indivision

Si le principe est que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ( C. civ., art. 815 ), la Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 5 mars 2014, que certains biens peuvent relever d'une indivision forcée et perpétuelle exclusive de l'application du droit commun de l'indivision. En l'espèce, Michel X a demandé le partage de trois parcelles indivises, qui avaient été exclues de l'acte de partage du 31 octobre 1953 établi entre ses parents, afférent au domaine appartenant à sa grand-mère ainsi que des partages subséquents de la succession de ses parents. L'acte précisait, pour deux de ces parcelles, qu'elles étaient affectées à l'usage commun de plusieurs fonds résultant du partage, savoir un chemin d'accès aux bâtiments (parcelle D 35) et un transformate...