Conditions de validité du testament olographe non daté
Ref : Defrénois flash 24 mars 2014, n° DFF122k2, p. 1
La validité du testament olographe est notamment subordonnée à la mention de sa date par le testateur ( C. civ., art. 970 ). Il est toutefois admis qu'une date manquante ou erronée peut être reconstituée aux moyens d'éléments intrinsèques et d'éléments extrinsèques qui les corroborent. Tel est le cas lorsque les pièces produites démontrent que le testament n'a pu être rédigé qu'entre la période à laquelle le testateur a connu et embauché le légataire et la date de son décès. Le testament olographe est-il valide s'il n'est pas daté ? Le principe est la nullité du testament olographe non daté par le testateur. En effet, l' article 970 du Code civil , bien connu des praticiens, dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, ...
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