Renouvellement du droit de préemption de la SAFER de La Réunion
Ref : Defrénois flash 24 mars 2014, n° DFF122j0, p. 11
Renouvellement de l'autorisation d'exercer le droit de préemtion. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion est autorisée, pour une période de trois années , à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime dans le département de La Réunion. La SAFER de La Réunion ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du Code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires. Superficie minimale. La SAFER de La Réunion peut exercer son droit de préemption sur les biens mentionnés ci-dessus sans condition de superfic...
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