Sanction du non-respect par les SAFER des formalités de publicité des décisions de rétrocession

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doivent, à peine de nullité, motiver et publier les décisions de rétrocession (C. rur. et pêche mar., art. L. 143-3). La Cour suprême, par un arrêt publié du 19 février 2014, confirme, une nouvelle fois, son exigence quant au respect des formalités de publicité de ces décisions, en jugeant que les conditions de publicité de ces décisions sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur ait à rapporter la preuve d'un grief v., dans le même sens, Cass. 3 e civ., 29 sept. 2004, n° 03-12297 : Bull. civ. III, n° 161 ; Bull. inf. C. cass. n° 617, 15 avr. 2005. Pour rappel : les conditions de publicité de ces décisions sont fixées par décret en Conseil d'État ; les décisions d'attribution...