Prise en compte des acomptes versés en cas de majoration pour dépôt tardif de déclaration de succession

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'interprétation qu'elle entend donner de la réponse ministérielle Valleix (Rép. min. n° 39810 : JO AN Q 17 juin 1991, p. 2382 ; Defrénois 1991, p. 1216, n° 35137 ) concernant les modalités de prise en compte des acomptes versés pour le calcul de la majoration au taux de 40 % résultant du dépôt tardif d'une déclaration de succession. Ainsi, il est tout d'abord confirmé que : par mesure de tempérament, les acomptes versés dans les 12 ou 30 mois suivant le décès sont déduits de l’impôt dû pour déterminer la base de calcul de la majoration de 10 % ; en revanche, lorsque la majoration de 40 % est applicable, elle est due sur la totalité des droits. Cependant, en cas de bonne foi , la pénalité correspondant aux somm...