Modalités de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Ref : Defrénois flash 17 mars 2014, n° DFF122f7, p. 8
Le ministre des Affaires sociales et de la Santé vient de rappeler, à l'occation d'une question écrite du député Dominique Dord, les conditions de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette allocation est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, ...). Le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1 er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. La récupératio...
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