Modalités de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Ref : Defrénois flash 17 mars 2014, n° DFF122f7, p. 8
Le ministre des Affaires sociales et de la Santé vient de rappeler, à l'occation d'une question écrite du député Dominique Dord, les conditions de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette allocation est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, ...). Le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1 er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. La récupératio...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site