Modalités de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
    
      Ref : Defrénois flash 17 mars 2014, n° DFF122f7, p. 8
  
    
    
        Le ministre des Affaires sociales et de la Santé vient de rappeler, à l'occation d'une question écrite du député Dominique Dord, les conditions de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette allocation est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, ...). Le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1 er  avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. La récupératio...
    
 
   
  
    
      
  
      
Le Pack Notaire Premium
    
  
  
    
      
            sur labase-lextenso.fr
      
            
      
            Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
 
      
            
      
            
	- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
 
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
 
   
  
      
Les revues
    
  
  
    
      
            Defrénois
      
            
      
            Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
 
 
      
            
      
            ►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso