L'action en nullité d'une cession de droits indivis se prescrit à compter de la date de publication

Par un arrêt du 5 mars 2014 largement diffusé, la Cour de cassation rappelle que la publication de l'acte de cession de droits indivis permet de faire présumer que les coïndivisaires en ont eu connaissance à cette date, à défaut de notification régulière du projet d'acte. Dès lors, c'est à compter de cette date que le délai de presction de l’action en nullité de la cession commence à courir. Dans la présente affaire, Jean-Baptiste X est décédé, le 30 août 1965, en laissant à sa succession sa veuve, Barbe A, elle-même décédée le 30 octobre 1991, et leurs six enfants, François, Jean-Joseph, Madeleine, Camille, Ange et Achille. Ces trois derniers sont décédés respectivement en 1981, 1983 et 2003. Sans avoir procédé à la notification prévue à l’ article 815...