Procédure de régularisation des constructions illicites

Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé (CE, 18 juin 1969, n° 72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la construction ou les travaux ont été réalisés de manière irrégulière, soit sans l'obtention du permis de construire, soit sans respecter le projet de construction autorisé, une demande de permis de régularisation peut être déposée en mairie. Comme il a déjà été précisé dans une réponse ministérielle publiée le 16 juillet 2001 (Rép. min. n° 5118 : JO AN Q 16 juill. 2001), l'autorité compétente saisie d'une demande de permis de construire destin...