Critères de qualification d'une extension mesurée de construction

Le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a apporté les précisions suivantes sur la qualification d'extension mesurée d'une construction, utilisée notamment dans les documents d'urbanisme. Le ministre rappelle que le qualificatif juridique d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (CE, 25 avr. 1990, n° 91290). L'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (CAA Marseille, 17 oct. 2007). Par ailleurs, ne peut être qualifiée d'extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre (CE, 15 juin 1992, n° 99470), ou la juxtaposition d'un nouveau bâtiment (CE, 27 janv. 1995, n° 119276). Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvel...