Appréciation de la légalité d'un arrêté de création par fusion de deux offices notariaux

La question de la légalité d'un arrêté de création d'offices est régulièrement soulevée devant le Conseil d'État v. notamment CE, 25 juill. 2013, n° 363322 : Defrénois flash 9 sept. 2013, p. 10, n° 119r7 . Un arrêt de la même juridication, rendu le 12 février 2014, en apporte une nouvelle illustration dans le contexte un peu particulier de la création d'un office regroupant deux offices supprimés. Dans la présente affaire, le garde des Sceaux avait : d'une part, constaté et accepté le retrait de MM. A, B et C, notaires associés de la société civile professionnelle (SCP) X, dissous cette SCP et supprimé l'office notarial dont elle était titulaire ; d'autre part, constaté et accepté le retrait de MM. D, E, F et G, notaires associés d’une SCP Y titulaire d'un off...