Conditions de déductibilité des indemnités d'amélioration versées au preneur sortant
Ref : Defrénois flash 24 févr. 2014, n° DFF122a1, p. 8
L'Administration vient de préciser sa doctrine du traitement fiscal applicable aux indemnités versées ou perçues par les bailleurs en application des articles L. 411-69 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Critère de rentabilité. L'article 31, I, 2°, c du Code général des impôts (CGI) autorise la déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés rurales bâties autres que les locaux d'habitation, à condition que ces dépenses soient non rentables, c'est-à-dire non susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage et qu'elles aient été effectivement supportées par le propriétaire. S'agissant des propriétés rurales non bâties , l'article 31, I, 2°, c quater du CGI autorise la déduction des dépenses d'amélioration effectivement ...
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