La TVA peut être prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'éviction

Le refus de renouvellement des baux commerciaux et, en particulier, la détermination du montant de l'indemnité d'éviction est source fréquente de conflits entre bailleurs et preneurs. Par un arrêt publié du 5 février dernier, la Cour de cassation revient sur la question en en précisant les modalités quant à la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée pour le calcul de cette indemnité. En l'espèce, les sociétés C et M avaient donné en location à M. X, pour l'exercice d'une activité de vente de prêt à porter, un local situé dans un centre commercial, pour une durée de neuf années à compter du 1 er avril 1997. Le 29 mai 2007, les sociétés bailleresses firent délivrer un congé à effet du 1 er décembre 2007 avec offre d'une indemnité d'éviction. Pour fi...