Précisions sur les modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux

La participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires. Pour le calcul de cette participation, quel est précisément le périmètre d'exigibilité de la PVR ? Interrogé sur cette question, le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a répondu que : la PVR est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de 80 m de la voie ( C. urb., art. L. 332-11-1 ) ; par conséquent, lorsque la commune a délimité un périmètre d'assujettissement à la PVR de 80 m de part et d'autre de la voie, ce périmètre demeure c...