Taux de l'intérêt légal pour 2014

Le taux de l'intérêt légal, qui est égal à « la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines », est fixé annuellement par décret pour la durée de l'année civile. En application de ces dispositions, le décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixe le taux de l'intérêt légal à 0,04 % pour l'année 2014. Il reste donc inchangé par rapport à celui fixé pour l'année 2013. Pour mémoire, il était de 0,71 % en 2012, de 0,38 % en 2011 et de 0,65 % en 2010. Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice. Ce taux est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts...