Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
Ref : Defrénois flash 17 févr. 2014, n° DFF121v9, p. 7
Le Gouvernement a été autorisé par le Parlement, sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 : JO 3 janv. 2014, p. 50 ; Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 10, n° 121g8, à adopter par ordonnance plusieurs mesures prioritaires de simplification de la vie des entreprises. Parmi ces mesures figure la simplification des obligations comptables des très petites entreprises (dites « micro-entreprises ») et des petites entreprises, objet d'une ordonnance du 30 janvier 2014. L’ordonnance met en œuvre trois mesures concrètes : la première permet aux petites entreprises d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (art. 1 er ) ; la deuxième exempte les micro-ent...
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