Caractère irréfragable de la présomption de gratuité de l'article 918 du Code civil

Par un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation confirme que la présomption de gratuité édictée par l' article 918 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 , présente un caractère irréfragable. En l'espèce, les époux X ont vendu, le 26 janvier 1977, à deux de leurs enfants, Didier et Régine, la nue-propriété d'un immeuble dont ils se réservaient l'usufruit leur vie durant. Les époux X étant décédés les 22 juillet 1987 et 17 septembre 2006 en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants, des difficultés se sont élevées quant à l'application à cet immeuble des dispositions de l' article 918 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 . La cour d'appel de Nan...