Création du Portail d'accès internet à la publicité légale des entreprises
Ref : Defrénois flash 17 févr. 2014, n° DFF121v7, p. 8
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Portail d'accès à la publicité légale des entreprises ( www.pple.fr ) » a été approuvée par un arrêté du 3 février 2014, suivi d'un arrêté rectificatif du même jour. Ce groupement a pour objet de mettre en œuvre un portail électronique destiné à améliorer l'accès des usagers à l'information légale sur les entreprises, sociétés et commerçants. Ce portail permettra d'assurer un accès, en un point unique, aux informations disponibles sur les sites suivants : www.infogreffe.fr ; www.bodacc.fr ; www.actulegales.fr . Le groupement, constitué pour une durée indéterminée entre l'État − représenté par la Direction de l'information légale et administrative (DILA) −, le Conseil national des greffiers ...
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