Action en nullité pour insanité d'esprit : point de départ de la prescription pour les héritiers

Par un arrêt publié du 29 janvier 2014, la Cour de cassation offre une nouvelle illustration des actions en nullité intentées par les héritiers évincés par une libéralité consentie à un tiers ou un héritier subséquent avant placement sous tutelle. Elle précise en particulier que la prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant. Le contexte de la présente affaire était le suivant. Les 28 décembre 1991 et 14 mars 1992, Marie X avait souscrit deux contrats d'assurance-vie au bénéfice des époux Y puis, le 28 juillet 1994, elle leur fit donation de la nue-propriété de sa maison. Le 15 mai 2000, elle fut placée sous tutelle et décéda le 17 mars 2005. Le 20 janvier 2009, le...