Licenciement de clercs pour motif économique : appréciation des motifs et ordre des licenciements
Ref : Defrénois flash 10 févr. 2014, n° DFF121s6, p. 11
Un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 apporte des précisions intéressantes sur les notions de licenciement pour motif économique et de critères d'ordre des licenciements. En l'espèce, M me X avait été engagée le 17 mars 2000 en qualité de clerc rédacteur, statut cadre niveau 1. Ultérieurement, M me Y fut engagée le 1 er septembre 2004 en qualité de rédacteur, puis promue cadre niveau 1 à compter du 1 er janvier 2007. Licenciées par la SCP Z pour motif économique, par lettres du 22 avril 2009, ces salariées contestèrent cette décision au motif d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et formèrent une demande indemnitaire relative à l'ordre des licenciements. Pour les débouter de leurs demandes au titre du licenciement, la cour d'appel de Pa...
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