Conditions d'interruption de la péremption des licences de débits de boissons

Selon le Code de la santé publique (art. L. 3333-1), un débit de boissons de 2 e , 3 e ou 4 e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Compte tenu de l'importance de cette règle, en particulier en matière de cession de fonds de commerce, la jurisprudence a toutefois admis à plusieurs reprises que l'ouverture du débit, même temporaire, pouvait permettre d'éviter la péremption. Interrogé sur la durée minimale d'ouverture exigée dans ce cas, le ministre de l'Intérieur rappelle que : ce délai de trois ans peut être étendu en cas de liquidation judiciaire ou suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative ; lorsque l'absence d'exploitati...