Achèvement d'un immeuble vendu en VEFA et exigibilité des charges

Ref : Defrénois flash 3 févr. 2014, n° DFF121q5, p. 1
L'acquéreur de biens vendus en l'état futur d'achèvement n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis. Un copropriétaire ne peut être condamné au paiement des charges sans vérifier si les lots sont achevés à la date d'exigibilité de ces charges. Quelles difficultés pose l'inachèvement de l'immeuble en copropriété ? Le démarrage du fonctionnement d'une copropriété nouvelle, dont les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement, pose souvent quelques difficultés au syndicat et au syndic. Il en est ainsi lorsque le vendeur est encore présent à défaut d'avoir cédé tous les lots, ou lorsque doit être déterminée la liste précise et les adresses des nouveaux copropriétaires. Mais l'une des difficultés les plus sensibles...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site