Apport en société et champ d'application du pacte de préférence

L'apport en société d'un bien immobilier entre-t-il dans le champ d'application du pacte de préférence antérieurement conclu avec le locataire ? Si la réponse relève avant tout de la rédaction du pacte, la Cour de cassation s'est récemment prononcée, par un arrêt, certes non publié, du 15 janvier 2014, en faveur d'une interprétation relativement restrictive quant à l'application des pactes de préférence. En l'espèce, la société C, locataire d'un local à usage commercial et bénéficiaire d'un pacte de préférence sur les biens loués, avait assigné M. X et M me Y pour obtenir la nullité de l'apport de ces biens à la SCI M et leur condamnation à signer l'acte de vente, en application de ce pacte. Les juges du fond accueillirent cette demande, retenant que : les ter...