Tarifs pour 2014 de la redevance pour création et de la taxe sur les bureaux et commerces en Île-de-France
Ref : Defrénois flash 20 janv. 2014, n° DFF121j5, p. 7
Deux arrêtés des 2 et 23 décembre 2013 procèdent à l’actualisation annuelle, en fonction de l’indice du coût de la construction : d'une part, des tarifs au m 2 de surface de construction de la redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France ; d'autre part, des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France. Redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts. Pour le calcul de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, les tarifs par m 2 de construction s'élèvent, pour la période ...
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