Rescrit sur le régime applicable aux cessions de terrains à bâtir depuis le 1 er janvier 2014
Ref : Defrénois flash 20 janv. 2014, n° DFF121h7, p. 15
Des hésitations se sont manifestées à la suite de la censure partielle, par le Conseil constitutionnel ( Cons. const., 29 déc. 2013, n° 2013-685 DC), de l'article 27 de la loi de finances pour 2014, laquelle supprimait initialement tout abattement pour durée de détention en cas de cession d'un terrain à bâtir. Ces hésitations portaient essentiellement sur le régime des abattements à appliquer pour le calcul des plus-values de cession de ces biens à compter du 1 er janvier 2014, compte tenu du fait que l'article 150 VC du CGI, antérieurement applicable, a été modifié en prévoyant désormais un régime d'abattements conduisant à une exonération ramenée de 30 à 22 ans et qui ne distingue pas selon la nature du bien. Pour la période précédente, à savoir les cessions d...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso