Loi de simplification de la vie des entreprises : mesures concernant les sociétés, l'immobilier et les notaires salariés

La loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises v. Defrénois 15 sept. 2013, à l'étude p. 880, n° 113n6 a été publiée au Journal officiel le 3 janvier 2014. Qu'il s'agisse de l'augmentation du nombre de notaires salariés, de la simplification de la vie juridique des entreprises ou du renforcement de l'efficacité des procédures collectives, le texte comporte de nombreuses mesures importantes pour les praticiens. Par ailleurs, un décret du 8 janvier 2014 crée le conseil de la simplification pour les entreprises. Augmenter le nombre de notaires salariés (art. 4). Le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin d'augmenter le nombre de notaires salariés par...