Majoration légale des rentes pour 2014
Ref : Defrénois flash 13 janv. 2014, n° DFF121e9, p. 10
Conformément aux dispositions résultant de l'article 126 de la loi de finances pour 2000 v. Defrénois SR 17 janv. 2000, p. 41 , le taux de revalorisation annuelle des rentes servies en réparation d'un préjudice, de celles constituées au profit d'anciens combattants ou des rentes viagères non indexées constituées entre particuliers, résulte d'un arrêté ministériel. En vertu de ces dispositions, un arrêté en date du 13 décembre 2013 fixe le taux de la majoration des rentes susvisées à 1,3 % pour les rentes servies en 2014 . En conséquence, les taux de majoration applicables en fonction de la date à laquelle est née la rente originaire sont résumés dans le tableau suivant. Période au cours de laquelle est née la rente originaire Taux de majoration (en %) Avant le ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso