Traitement des déclarations rectificatives et recouvrement des avoirs non déclarés à l'étranger

À la suite de la publication de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013 : JO 7 déc. 2013, p. 19941 ; Defrénois flash 16 déc. 2013, p. 3, n° 120x2, plusieurs textes précisent les modalités du traitement et du recouvrement des avoirs non déclarés à l'étranger lorsque les contribuables souhaitant mettre en conformité leur situation avec la nouvelle loi fiscale en vigueur. Traitement des déclarations. En premier lieu, le ministre du Budget, via une circulaire du 12 décembre 2013, rappelle que, dans le cadre du traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger, et afin de tenir compte de la démarche spontanée de ces derniers, il était notamment prévu que la majoration pou...