Fixation des seuils de réalisation des audits énergétiques au sein des entreprises

La directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique (PE et Cons. UE, dir. n° 2012/27/UE, 25 oct. 2012 : JOUE n° L 315, 14 nov. 2012, p. 1) oblige les grandes entreprises − celles qui ne sont pas des PME au sens de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 − à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015 . Cette obligation s'impose aux personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'aux personnes morales de droit privé mentionnées à l' article L. 612-1 du Code de commerce dont le total de bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent certains seuils L. n° 2013-619, 16 jui...