Réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire

À la suite des avis de la Cour des comptes, des autorités de tutelle du notariat et de l'Inspection générale des affaires sociales, la Caisse de retraite des notaires (CRN) a préparé les mesures visant à réformer le régime de retraite complémentaire des notaires. La section B de ce dernier ayant pu être considérée comme un régime de capitalisation, les autorités précitées ont en effet estimé qu'il n'entrait pas dans les attributions d'un régime de retraite complémentaire relevant du Code de la sécurité sociale de gérer un régime de retraite par capitalisation v. C. Jaquet, « La réforme du régime de retraite complémentaire des notaires » : Defrénois 15-30 juill. 2013, vie professionnelle, p. 761 . Les mesures de mise en œuvre de cette réforme viennent de fair...