Exigibilité de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles en cas d'apport à une SCI soumise à l'IS

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible ( CGI, art. 1529 , I). Cette taxe, due par le cédant, s'applique aux cessions à titre onéreux de terrains réalisées par : les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu (IR) afférent à la plus-value ( CGI, art. 150 U ) ; et les contribuables qui ne s...