Les associés gérants ne peuvent bénéficier de la procédure de traitement du surendettement

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ( C. consom., art. L. 330-1 ). La Cour suprême retient toutefois, par un arrêt publié du 5 décembre 2013, que sont exclus du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement les associés gérants d'une société en nom collectif (SNC), eu égard à leur qualité de commerçant. En l'espèce, M. et M me X, qui s'étaient portés cautions solidaires d'un prêt consenti à la SNC dont ils étaient les associés gérants, avaient saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situatio...