Conséquences de l'immatriculation d'une ancienne société civile

Le ministre du Budget a récemment rappelé les conséquences civiles du défaut d'immatriculation d'une société civile créée avant le 1 er juillet 1978, dès lors que l'immeuble social est resté inscrit à l'actif de la société depuis son acquisition, qu'il n'a fait l'objet d'aucune revalorisation et que la société n'a pas changé de régime fiscal v. Defrénois flash 18 févr. 2013, p. 8, n° 117c2 . Ces commentaires viennent d'être complétés par des précisions supplémentaires, ci-après rapportées, concernant les conséquences fiscales au plan des plus-values de cessions de biens immobiliers. Ainsi, lorsque la société civile, dont l'immatriculation aura été réalisée, continue de relever du régime des sociétés de personnes prévu aux articles 8 à 8 ter du Code ...