Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

Le texte prévoit de nouvelles mesures encadrant la déclaration d'insaisissabilité et les trusts. La majoration applicable au défaut de production de la déclaration d'ISF, dont les notaires peuvent être passibles, est relevée de 10 à 40 % en cas d'actifs dissimulés à l'étranger. Le contrôle de l'administration fiscale est renforcé et les sanctions pénales alourdies dans de nombreux domaines. Dans quel contexte intervient la loi ? Conformément aux orientations fixées par le président de la République, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale comporte plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action. Les réformes adoptées complètent, avec les dispositions de la loi organique relati...