Le locataire ne peut se substituer si l'adjudication n'est pas consécutive à la division initiale de l'immeuble

Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication. À défaut de convocation, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, pendant un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer à l'adjudicataire (L. n° 75-1351, 31 déc. 1975, art. 10, II). La haute juridiction apporte, par un arrêt publié du 26 novembre 2013, une importante précision sur le champ d'application de cette disposition : cette substitution ne peut jouer que si l'adjudication est consécutive �...