La cession d'un chemin rural désaffecté nécessite une mise en demeure des propriétaires riverains

La cession, après désaffectation, d'un chemin rural est soumise à une procédure que doivent scrupuleusement respecter les communes. Par un arrêt du 20 novembre 2013, le Conseil d'État précise la notion de riverain ainsi que les modalités de leur mise en demeure qui président à cette procédure. C'est, dans la présente affaire, par une délibération du 27 juin 2008, que le conseil municipal d'une commune a décidé d'engager une procédure de désaffectation et de cession d'un chemin rural. À l'issue d'une enquête publique, il a décidé, par une délibération du 23 juillet 2009, de le céder à M me C, propriétaire riveraine. M. D, autre propriétaire riverain du chemin et souhaitant également acquérir, a attaqué la délibération du 23 juillet 2009 devant le tribunal a...