Modalités des réquisitions de logements vacants et de réalisation des travaux
Ref : Defrénois flash 9 déc. 2013, n° DFF120v8
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social L. n° 2013-61, 18 janv. 2013 : JO 19 janv. 2013, p. 1321 ; Defrénois flash 28 janv. 2013, p. 1, n° 116w3 a renforcé la possibilité donnée aux préfets de réquisitionner certains logements afin d'en confier la jouissance à des attributaires ( CCH, art. L. 642-1 à L. 642-28). Ainsi, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées, le représentant de l'État dans le département peut réquisitionner, pour une durée de 1 an au moins et de 6 ans au plus (12 ans dans les conditions de dérogation fixées à l'articl...
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