Délai de validité du permis de construire et recours en annulation d'une décision de retrait
Ref : Defrénois flash 9 déc. 2013, n° DFF120v4
En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile, le délai de validité du permis ou de la décision ( C. urb., art. R. 424-17 ) est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ( C. urb., art. R. 424-19 ). Ces dispositions s'appliquent-elles dans l'hypothèse d'un recours en annulation d'une décision de retrait de permis tacite lorsqu'après annulation de cette décision par un tribunal, le permis en cause n'a pas été mis en œuvre plus de deux années au motif que la procédure se poursuivait devant les autres degrés de juridiction ? Selon la réponse du ministre de l'Intérieur, la règle de l'article R. 424-19 précit...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso