Le partage inégalitaire accepté en connaissance par l'enfant « adultérin » ne peut être remis en cause

La Cour de cassation a voulu, par la publication d'un arrêt du 20 novembre 2013, attirer l'attention sur les partages inégalitaires de succession au détriment d'enfants anciennement qualifiés d'« adultérins ». Si depuis la loi du 3 décembre 2001 le traitement des enfants du défunt est égalitaire, quelle que soit la nature de la filiation (naturelle ou légitime), des conflits perdurent. La présente affaire souligne les limites que pose la haute juridiction à la remise en cause de tels partages inégaux lorsque l'héritier « adultérin » a renoncé à une partie de ses droits en pleine connaissance de cause. En l'espèce, Georges est décédé le 1 er janvier 2001 en laissant à sa succession sa veuve, M me X, leurs deux enfants, Jean-Luc et Charles, et un enfant, Pierre, n�...