Publication de la loi renforçant les droits des administrés dans leurs relations avec les administrations
Ref : Defrénois flash 25 nov. 2013, n° DFF120s1
Annoncée dans le cadre du programme de simplification de l'action publique v. Defrénois 15-30 août 2013, à l'étude p. 813, n° 113k0 , la loi du 12 novembre 2013, destinée à « simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens », a été publiée au Journal officiel du 13 novembre. Le texte modifie, d'une part, certaines dispositions de la loi du 12 avril 2000 (art. 20 à 22), qui comportait déjà de nombreuses mesures de simplification concernant les demandes présentées à l'Administration, et autorise, d'autre part, le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour adopter plusieurs mesures de simplification ou d'harmonisation. Traitement des demandes par les administrations et acceptation tacite. Le principe des réponses tacites des autorités administ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso