Ouverture du service en ligne PATRIM « Rechercher des transactions immobilières »
Ref : Defrénois flash 25 nov. 2013, n° DFF120r2
PATRIM « Rechercher des transactions immobilières » est un nouveau service en ligne qui met à disposition des usagers des informations destinées à les aider à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers pour des utilisations administratives et fiscales v. Defrénois flash 2 sept. 2013, p. 13, n° 119p7 et 14 oct. 2013, p. 12, n° 120c5 . Les informations restituées par PATRIM portent sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel sur l’ensemble du territoire (à l’exception toutefois de ceux situés dans les départements d’Alsace et de Moselle relevant du livre foncier et de Mayotte). PATRIM est un service d’aide qui restitue des éléments de repère utiles à l’estimation d’un immeuble. Il permet aux usagers d’accéder aux données des transacti...
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