La publication de l'assignation en complément de part n'est pas nécessaire à la recevabilité de la demande

Par un arrêt publié du 6 novembre dernier, la Cour de cassation revient sur l'action en complément de part avec une solution importante en pratique. La haute juridiction souligne que, dès lors que la demande a pour objet, non l'annulation du partage, mais le paiement d'un complément de part en numéraire, sa recevabilité n'est pas soumise à la publication de l'assignation au service de la publicité foncière. Les faits de la présente affaire étaient les suivants : M me X et M me Y ont procédé au partage d'un immeuble indivis, par un acte authentique du 18 avril 2007. Invoquant une lésion de plus du quart, M me X a engagé, par assignation du 25 février 2009, une action en complément de part. Cet acte n'a pas été publié au bureau des hypothèques. La cour d'appel de Lyo...