Condamnation à la délivrance d'un legs et renonciation ultérieure

L'exécution, par un successible, d'une condamnation à la délivrance d'un legs, en qualité d'héritier, intervenue antérieurement à sa renonciation, vient d'être confirmée par un arrêt publié de la Cour de cassation du 6 novembre 2013. En l'espèce, Pierre X est décédé le 21 mars 1984, en laissant à sa succession, d'une part, Jean-Pierre et Geneviève, ses enfants nés d'un premier mariage, d'autre part, Françoise, sa fille née de son second mariage avec Alice et, enfin, cette dernière, conjoint survivant. M me A leur a demandé la délivrance d'un legs qui lui avait été consenti par testament olographe. Alice étant décédée en cours d'instance, Françoise a fait valoir qu'ayant renoncé, le 26 février 2004, à la succession de sa mère, elle n'était pas tenue de la...