Conditions de la restitution des droits pour surévaluation de l'immeuble

Dans l'hypothèse, actuellement très réelle, de la vente par les héritiers d'un bien immobilier à un prix inférieur à la valeur portée dans la déclaration de succession, ces derniers sont enclins à agir en restitution des droits versés correspondants. La Cour de cassation vient toutefois, par un arrêt inédit du 22 octobre dernier, de faire preuve de rigueur dans l'analyse de la situation afin d'éviter les recours abusifs en restitution de droits. Les faits relatés dans l'arrêt du 22 octobre 2013 étaient classiques : à la suite du décès de Robert, le 7 février 2005, son héritier, Jacques, a déposé une déclaration de succession faisant état d'un immeuble évalué à 1 100 000 €. Ce bien a été vendu le 23 juillet 2007 au prix de 900 000 €. Le 4 décembre suivant...