Pacte Dutreil et don manuel de titres démembrés

Interrogé sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'exonération partielle prévue par l'article 787 B du Code général des impôts (CGI) aux dons manuels d'actions avec réserve d'usufruit par pacte adjoint, le ministre de l'Économie et des Finances a précisé les points suivants. L'article 787 B précité prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (« pactes Dutreil »). Les parts ou actions concernées doivent notamment avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur, l'hé...