La demande de résiliation d'un bail rural distinguant les loyers des terres et ceux de l'habitation est globale

Les dispositions du Code rural relatives au prix du bail rural (C. rur. et pêche mar., art. L. 411-11) sont d'ordre public et s'imposent même si, dans le cadre d'un bail unique portant à la fois sur des terres et bâtiments d'exploitation et sur des biens d'habitation, les parties fixent séparément le prix du fermage et le prix du loyer des bâtiments d'habitation. Tel est le rappel effectué par la Cour de cassation par un arrêt publié du 30 octobre 2013, dans le cadre d'un contentieux entourant une demande de résiliation de bail à long terme. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. M. et M me X avaient donné à bail à long terme, le 17 décembre 1998, à M. et M me Y, une ferme, constituée d'une part de terres et de bâtiments à usage d'exploitation et, d'autr...